LA LOI ANTI-GASPILLAGE DANS LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS :CONCRETEMENT ÇA DONNE QUOI ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été votée en lecture définitive à l’Assemblée
nationale et au Sénat à l’unanimité, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive
également à l’unanimité. Cela illustre la capacité de rassemblement autour de ce texte.


Cette loi issue de l’acte II du quinquennat est le fruit d’une concertation de l’ensemble des acteurs
(collectivités, entreprises, ONG) lancée dès octobre 2017 et le résultat d’un consensus politique
large associant l’ensemble des groupes politiques au Parlement.


Elle apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des
mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé
et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les
territoires.
La loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :

  • de nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur pour
    embarquer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire (jouets, articles de
    sport, de bricolage, matériaux de construction, mégots, couches et lingettes, etc.) et
    l’exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits,
    sur la gestion des déchets ;
  • de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles
    notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des
    produits invendus, alimentaires ou non ;
  • de nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement
    (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir
    les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de
    type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques
    de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens,
    simplification du geste de tri, développement de la consigne ou de vrac).
    L’ensemble de ces mesures permettra de changer en profondeur les modes de production et de
    consommation des citoyens. Elles forment un tout cohérent qui illustre le nouveau modèle
    écologique que le Gouvernement souhaite construire.
    L’économie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des déchets, par l’accent mis
    sur la réparation et le réemploi des produits, sur le recyclage des matériaux permet à la fois de
    réduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts sur la biodiversité de diverses pollutions
    et de préserver et créer des emplois non délocalisables sur les territoires.

    La loi anti-gaspillage a un impact majeur sur l’environnement
    La transition vers une économie circulaire, en permettant de réduire notre production de déchets,
    en transformant ces déchets résiduels en ressource, en augmentant la productivité matière de
    l’économie, en incorporant de la matière recyclée dans les produits, en luttant contre la pollution
    plastique, en allongeant la durée de vie des produits a des effets significatifs sur la réduction des
    émissions de CO2 et sur la préservation de la biodiversité. Par exemple, la production de
    bouteilles en plastique PET à partir de matière recyclée permet de réduire de 70 % les émissions
    de gaz à effet de serre par rapport à la production de bouteilles à partir de matière première vierge.
    Cette économie atteint même 93 % pour l’aluminium et 98 % pour le textile. Une augmentation de
    30 % de la productivité matière de la production d’acier, d’aluminium, de papier, de carton, de verre
    et de plastique permet une réduction de 3 % des émissions de CO2 en France.
    Les objectifs de recyclage de la loi permettront de réduire autant notre impact carbone que
    la fermeture programmée des quatre centrales à charbon en France.

  • La loi anti-gaspillage a un impact majeur sur l’emploi
    Une étude France Stratégie de 2016 évalue à 800 000 le nombre d’emplois en France dans le
    domaine de l’économie circulaire, dont 230 000 dans le seul secteur de la réparation. L’objectif
    de la loi est de créer 300 000 emplois supplémentaires, locaux et couvrant toute la palette
    de qualifications (à titre d’illustration 1 tonne de déchets recyclés permet de créer 10 fois plus
    d’emplois qu’une tonne enfouie) dans les secteurs du réemploi, de la réparation, du recyclage des
    ressources (en particulier des plastiques) et dans les nouveaux services liés à l’économie de la
    fonctionnalité.

  • La loi anti-gaspillage a un impact majeur sur les collectivités
    La loi va permettre aux collectivités de réaliser plus de 500 millions d’euros d’économies
    par an. D’une part, grâce à la création de nouvelles filières pollueur-payeur qui vont permettre de
    transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs
    économiques à l’origine de ces déchets. Les économies sont substantielles pour les collectivités
    avec par exemple 160 millions d’euros pour la meilleure prise en charge de lingettes imbibées ou
    encore 10 millions d’euros pour les mégots. D’autre part, des économies seront également faites
    grâce aux différentes mesures de lutte et de résorption des dépôts sauvages, véritables fléaux qui
    coûtent aujourd’hui de 340 à 420 millions d’euros par an aux collectivités.

  • La loi anti-gaspillage a un impact majeur sur l’économie
    Les mesures de la loi se traduiront également par une diminution de la dépendance de la
    France aux importations de matières premières, y compris les matières premières
    stratégiques qui sont indispensables au stockage de l’énergie comme à la mobilité du futur. Le
    recyclage à grande échelle du plastique permet également de se protéger contre les fluctuations
    du marché international du plastique vierge, fortement corrélé au cours du pétrole brut. Il s’agit
    d’une véritable politique industrielle, capable de capter sur le territoire national les richesses
    associées aux opérations de recyclage et de développer une production française de meilleure
    qualité

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